Conditions générales et contrat de mise à disposition de logiciels ZILON.NET
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
L'utilisateur des logiciels inclus dans l'enveloppe de livraison est la structure juridique qui détient les droits d'utilisation de ces logiciels, il est dénommé, ci-après, l'UTILISATEUR. Les logiciels concernés par le présent contrat sont les logiciels contenus dans l'enveloppe scellée et sont dénommés ci-après les LOGICIELS.
ARTICLE 2 DROIT D' UTILISATION
Par le présent contrat, ZILON.NET accorde à l' UTILISATEUR une licence d'utilisation des LOGICIELS. Ces LOGICIELS restent la propriété exclusive de ZILON.NET.
ARTICLE 3 ÉTENDUE du DROIT d' UTILISATION
ZILON.NET concède à l' UTILISATEUR un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le LOGICIEL. L' UTILISATEUR ne peut effectuer ni directement ni indirectement la communication ou la cession du logiciel à une tierce personne, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux. L' UTILISATEUR s'interdit de dupliquer le LOGICIEL à des fins autres que celles de sauvegarder et d'archiver l'exemplaire original. L' UTILISATEUR s'engage à utiliser le LOGICIEL conformément aux spécifications visées dans le présent contrat et aux prescriptions contenues dans la documentation remise préalablement. Aisi il ne peut effectuer la transcription du LOGICIEL DANS D4AUTRES LANGAGES QUE CELUI PR2VU AU TITRE DES PR2SENTES. L' UTILISATEUR s'engage à ne pas commercialiser le LOGICIEL objet du contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. Par ailleurs l' UTILISATEUR s'interdit d'adapter, arranger ou fusionner même partiellement le logiciel objet du présent contrat.
ARTICLE 4 INSTALLATION du LOGICIEL
Le LOGICIEL ne peut être installé que sur une seule machine par l' UTILISATEUR. Dans un souci de sécurité il est permis d'installer le même logiciel sur une seconde machine dite "de secours" dans le même local chez le même utilisateur. Pour respecter les termes du présent contrat la machine de secours doit se trouver non alimentée en permanence sauf en cas de défaillance de la machine principale. Toute autre utilisation devra faire l'objet d'un nouveau contrat.
ARTICLE 5 ABSENCE de RESPONSABILITÉ
le LOGICIEL et la documentation qui l'accompagne sont livrés en l'état sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit. ZILON.NET ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit et en particulier en cas de perte ou de détérioration de données, en cas de perte financière, en cas de perte d'exploitation, en cas de divergence des informations contenues dans la documentation avec le comportement du LOGICIEL, en cas de comportement du LOGICIEL différent de celui attendu. L' UTILISATEUR reste le seul responsable de l'utilisation du LOGICIEL notament vis à vis de ses clients. En aucun cas ZILON.NET ne pourra être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, même s'il a été averti de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 6 PÉRIODE d' ESSAIS
La mise en service du LOGICIEL lance automatiquement une période d'essai de un mois jour pour jour. Cette période d'essai laisse à l' UTILISATEUR la possibilité de vérifier la conformité du LOGICIEL avec les spécifications de la documentation commerciale. Ces vérifications doivent s'effectuer dans les règles de l'art par les techniciens qualifiés de l' UTILISATEUR sous son contrôle rigoureux.
ARTICLE 7 FIN de la PÉRIODE D' ESSAI
Pendant toute la durée de la période d'essai, le logiciel ne peut être utilisé pour des travaux réels. Le cas échéant la période d'essai prend fin et la réception définitive est prononcée de plein droit à la date d'exécution des premiers travaux réels. A défaut de réserves soulevées par l' UTILISATEUR pendant la période d'essai, ce dernier sera réputer disposer d'un LOGICIEL conforme aux spécifications contenues dans la documentation.
ARTICLE 8 OBLIGATIONS TECHNIQUES de l' UTILISATEUR
Dès la mise en service du
LOGICIEL, l' UTILISATEUR à l'obligation de faire connaître à ZILON.NET
les problèmes ou anomalies rencontrés lors de l'exploitation du
LOGICIEL. Toutes les remarques devont être adressées à ZILON.NET par
courriel 
Remarques@Zilon.net
ARTICLE 9 PROTECTION du LOGICIEL
Les LOGICIELS GESTRA utilisant le réseau INTER-VEILLE émettent à intervale régulier un test cyclique vers une baie spécifique de ZILON.NET. Ce test a pour but de connaître en permanence l'état instantané de disponibilité du réseau INTER-VEILLE et d'en assurer la sécurité. Il est interdit à l' UTILISATEUR de bloquer la transmission de ce test cyclique par quelque méthode que ce soit.
ARTICLE 10 CONFIDENTIALITÉ
La structure et l'organisation du LOGICIEL objet du présent contrat, ses performances et informations définies comme confidentielles par ZILON.NET constituent des secrets commerciaux et techniques de ZILON.NET. L' UTILISATEUR s'engage à tenir confidentiels ces secrets commerciaux et techniques pendant toute la durée de vie du présent contrat et pour une durée de 10 ans à compter de la date de résiliation du présent contrat.. L' UTILISATEUR s'engage à ce que son personnel et toutes les personnes extérieures qui auraien accès au LOGICIEL, respectent ces secrets commerciaux et techniques.
ARTICLE 11 CESSION du CONTRAT
L' UTILISATEUR s'interdit expressément de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, à un tiers la présente licence d'utilisation sans l'autorisation écrite préalable de ZILON.NET.
ARTICLE 12 DROIT d' UTILISATION EFFECTIF
L' UTILISATEUR ne recevra le droit d'utilisation définitif du LOGICIEL qu'après le règlement effectif total de la facture correspondante. Dans le cas ou l' UTILISATEUR n'a pas réglé l'intégralité des sommes dues dans les trois mois après la date de la facture, le présent contrat sera résilié de plein droit et l' UTILISATEUR devra remettre à ZILON.NET, ou à son revendeur, la totalité des documents et supports concernant le LOGICIEL sans en conserver de copie. Dans ce cas l' UTILISATEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT AMIABLE des DIFFÉRENTS
En cas de conflit survenant à l'occasion de l'application du présent contrat et de ses éventuels avenants, les parties déclarent expressément se soumettre préalablement à une procédure amiable. Toute partie doit notifier, par lettre recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie, sa volonté de mettre en jeu cette procédure amiable. Les parties désigneront un arbitre indépendant. Si les parties ne peuvent convenir d'un arbitre, ce dernier sera désigné par le président du tribunal de commerce du siège de ZILON.NET. L'expert amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de un mois à compter de sa saisine. Les conclusions de l'expert seront remises par écrit à chacune des parties. Ce rapport écrit recouvre un caractère confidentiel mais pourra être utilisé à l'occasion d'une procédure judiciaire. Si la présente procédure amiable aboutit à une conciliation, les parties devront signer un accord transactionnel.
ARTICLE 14 INTÉGRALITÉ du CONTRAT et NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Les présents articles représentent l'intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si une quelconque stipulation du présent contrat est déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 LOI et ATTRIBUTION de COMPÉTENCE
Le présent contrat s'applique dès l'installation du LOGICIEL sur la machine de l' UTILISATEUR. Par convention expresse, le présent contrat est soumis à le loi Française. En cas d'échec de la procédure amiable, tout litige qui résulterai du présent contrat seraient de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du siège social de ZILON.NET.